Valérie Pecresse attire l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur les militaires ayant participé à des opérations extérieures depuis 1969. Selon la Fédération nationale des anciens des missions extérieures, plus de 250 000 hommes et femmes se sont engagés lors de ces missions au service de la France, parfois au péril de leur vie. La plupart d'entre eux ne bénéficient pourtant pas de la carte du combattant, ce document n'étant remis qu'aux personnes ayant appartenu pendant au moins quatre-vingt-dix jours à une unité reconnue officiellement comme « combattante ».
Les personnels intervenus sur le théâtre d'opérations extérieures, proviennent en effet très souvent d'unités différentes et le statut « d'unité combattante » n'est souvent attribué qu'au terme de nombreuses années de recherche et d'études effectuées par les services historiques des armées. Par ailleurs, les anciens combattants d'Afrique du Nord, grâce à des dispositions particulières, peuvent obtenir cette carte du combattant s'ils justifient cent vingt jours de présence sur ce territoire précis sans appartenir obligatoirement à une « unité combattante ».
De nombreux hommes et femmes ont servi plus de cent vingt jours en participant à des opérations extérieures dans d'autres régions du globe et ne bénéficient pas de la carte du combattant. Ils s'inquiètent de cette situation et se demandent si le principe d'égalité se trouve ici réellement respecté. Mme Pecresse interroge donc le gouvernement sur la possibilité d'examiner la situation des militaires ayant intervenu plus de cent vingt jours sur le théâtre d'opérations extérieures et demande s'il serait envisageable de leur attribuer la carte du combattant. Souhaitant pouvoir rassurer les anciens des missions extérieures, elle attend d'être informée de la position du gouvernement en la matière.

Hamlaoui Mekachera : Je tiens à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ayant pour principal objet d'adapter la législation aux conflits contemporains, a donné vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant à tous les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France.
Ainsi, conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance ou encore la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. Toutefois, afin de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures, une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu ou de combat a été entreprise. Une proposition de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à ces opérations fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel.